Conditions Générales d'Utilisation

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

• Éditeur : DevSociety — Auto-entreprise (micro-entreprise au sens de l'article L526-6 du Code de commerce)
• Responsable de publication : Le gérant de DevSociety
• Adresse email : contact@devsociety.fr
• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (si le seuil de franchise de TVA n'est pas dépassé)
• Hébergement : Les informations relatives à l'hébergeur sont disponibles sur demande

Le numéro SIRET et l'adresse complète sont communiqués sur demande et figurent obligatoirement sur toute facture et tout devis émis.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par le site DevSociety (ci-après le « Site »).

L'inscription et/ou l'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGU sont applicables à l'ensemble des services proposés par le Site :

• Espace communautaire : blog, forum, publications, commentaires
• Formations en ligne et parcours pédagogiques
• Vente de produits numériques (templates, code source, ressources)
• Prestations de services de développement web et marketing digital
• Système de gamification (quêtes, badges, niveaux)

• Site : le site internet DevSociety accessible à l'adresse devsociety.fr et ses sous-domaines
• Éditeur : l'auto-entrepreneur exploitant le Site
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, inscrite ou non
• Membre : Utilisateur ayant créé un compte sur le Site
• Contenu Utilisateur : tout contenu (texte, image, commentaire, publication) soumis par un Membre sur le Site
• Client : Utilisateur ayant procédé à un achat de produit numérique ou ayant contracté une prestation de service
• Produit numérique : tout contenu numérique sans support matériel proposé à la vente (templates, code source, fichiers téléchargeables)
• Prestation de services : tout service de développement web, création de site, ou marketing digital fourni sur mesure

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site (matériel, logiciel, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait garantir une disponibilité de 100 %. L'accès au Site peut être interrompu notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

Certains services nécessitent la création d'un compte (formations, achats, publications, forum). L'accès au contenu gratuit du blog et aux informations générales ne nécessite pas d'inscription.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 16 ans (conformément à l'article 8 du RGPD pour le consentement numérique en France). Les mineurs de 16 ans et plus s'inscrivent sous la responsabilité de leur représentant légal.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Choisir un mot de passe sécurisé d'au moins 8 caractères
• Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité

Chaque Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée être le fait du titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, le Membre doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@devsociety.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et respectueuse. Il s'interdit notamment de :

• Publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, menaçant, violent, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination (loi du 29 juillet 1881, articles 24 et suivants)
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle)
• Harceler d'autres Utilisateurs ou adopter un comportement abusif
• Usurper l'identité d'un tiers
• Diffuser des contenus publicitaires, promotionnels ou spam non autorisés
• Tenter d'accéder à des parties restreintes du Site sans autorisation
• Utiliser des scripts, robots ou procédés automatisés pour extraire des données du Site (scraping)
• Contourner les mesures de sécurité du Site
• Revendre, redistribuer ou partager les produits numériques achetés en violation de leur licence

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de toute action en justice que l'Éditeur pourrait engager.

Le Site met à disposition des Membres des espaces communautaires (forum, commentaires, publications). Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur de ces contenus et n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance.

Licence sur le Contenu Utilisateur : En publiant du contenu sur le Site, le Membre concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu sur le Site, pour la durée de la mise en ligne. Le Membre conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur ses contenus originaux.

Signalement : Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite. L'Éditeur s'engage à retirer promptement tout contenu notifié dans les formes légales.

Responsabilité : Les Membres sont seuls responsables du contenu qu'ils publient. Les opinions exprimées n'engagent que leurs auteurs et ne sauraient être attribuées à l'Éditeur.

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, logos, code source du Site, graphismes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Produits numériques achetés : L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non transférable, sauf mention contraire dans la description du produit. Cette licence ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.

Le Site propose à la vente des produits numériques (templates, code source, ressources de développement). Les conditions suivantes s'appliquent :

Prix : Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI (si le seuil de franchise n'est pas dépassé). Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Paiement : Le paiement s'effectue par les moyens mis à disposition sur le Site (carte bancaire via Stripe). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La transaction est sécurisée et l'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Livraison : Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, par téléchargement dans l'espace client. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du fichier.

Conformité : Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques sont garantis conformes à leur description. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans suivant la fourniture, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique.

L'Éditeur propose des prestations de développement web et marketing digital fournies sur mesure. Ces prestations sont encadrées par un contrat de prestation spécifique :

• Devis préalable : Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé soumis au Client pour acceptation. Le devis engage l'Éditeur pendant sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire).
• Contrat de prestation : La signature du devis vaut acceptation du contrat de prestation de services (Conditions Générales de Prestation) dont les termes sont présentés avec le devis.
• Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, sauf accord contraire.
• Délais : Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. L'Éditeur s'engage à informer le Client de tout retard prévisible.
• Réception : La livraison est validée par un procès-verbal de réception. L'absence de réserve dans un délai de 7 jours après livraison vaut acceptation tacite.

Les prestations de services sur mesure constituent des biens confectionnés selon les spécifications du Client au sens de l'article L221-28 3° du Code de la consommation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits numériques (art. L221-28, 13°) : La fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès et a reconnu qu'il perd son droit de rétractation. En validant son achat et en accédant au téléchargement, le Client reconnaît expressément avoir donné son accord pour que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
• Les prestations de services sur mesure (art. L221-28, 3°) : La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les sites web et applications développés sur mesure entrent dans cette catégorie.
• Les prestations pleinement exécutées (art. L221-28, 1°) : Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé pour les produits numériques téléchargés ni pour les prestations de services sur mesure dont l'exécution a commencé, conformément aux dispositions légales précitées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), l'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs.

Responsable du traitement : Le gérant de DevSociety (auto-entreprise).

Données collectées et finalités :

• Inscription : nom d'utilisateur, adresse email, mot de passe (hashé) — Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Achat : nom, email, adresse de facturation — Base légale : exécution du contrat et obligation légale de facturation
• Cahier des charges : informations sur le projet, nom de l'entreprise — Base légale : mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)
• Navigation : adresse IP, données de connexion — Base légale : intérêt légitime (sécurité, art. 6.1.f RGPD)
• Cookies analytiques : données de navigation anonymisées — Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD)

Durée de conservation :

• Données de compte : durée de l'inscription + 3 ans après la dernière activité
• Données de facturation : 10 ans (obligation fiscale et comptable)
• Données de connexion (logs) : 1 an (article 6-II de la LCEN)
• Cookies : 13 mois maximum (recommandation CNIL)

Droits de l'Utilisateur (articles 15 à 22 du RGPD) :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de ses données
• Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de ses données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18)
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21) : s'opposer au traitement de ses données

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@devsociety.fr ou via son espace personnel (Réglages). Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours (art. 12.3 RGPD).

En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Sous-traitants : Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants : hébergeur web (stockage), Stripe (paiement sécurisé), prestataire d'envoi d'emails (notifications). Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers.

Conformément à l'article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL, le Site utilise des cookies :

• Cookies strictement nécessaires : session, authentification, CSRF, préférences (thème sombre) — Ne nécessitent pas de consentement.
• Cookies analytiques : analyse d'audience, amélioration du service — Soumis au consentement de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment via les paramètres de son navigateur. La désactivation des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du Site.

La durée de validité du consentement aux cookies est de 13 mois. Au-delà, le consentement de l'Utilisateur sera à nouveau sollicité.

Responsabilité de l'Éditeur :

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site (perte de données, manque à gagner, perte d'exploitation).
• L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site.
• Les informations et contenus publiés sur le Site le sont à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels.
• L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité du Site et la protection des données, conformément à l'état de l'art.

Garantie de conformité : Les produits numériques et contenus numériques sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité dans un délai de 2 ans.

Garantie des vices cachés : Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Force majeure : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Éditeur se réserve le droit de modérer les contenus publiés par les Membres sur les espaces communautaires du Site. Les sanctions applicables en cas de violation des CGU sont, par ordre de gravité :

1. Avertissement : notification au Membre du manquement constaté
2. Suppression du contenu : retrait du contenu litigieux
3. Suspension temporaire : blocage de l'accès au compte pour une durée déterminée
4. Suppression définitive du compte : en cas de manquements graves ou répétés

Ces mesures sont prises sans préjudice du droit de l'Éditeur d'engager toute procédure judiciaire appropriée. Le Membre peut contester une sanction en contactant l'Éditeur à contact@devsociety.fr.

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur peut notifier à l'Éditeur un contenu manifestement illicite.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par notification sur le Site ou par email.

La poursuite de l'utilisation du Site après notification de la modification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le Membre peut résilier son compte dans les 30 jours suivant la notification.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Médiation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande ou les affichera sur le Site dès sa désignation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également utiliser la plateforme de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir à son choix le tribunal de son domicile ou celui du siège de l'Éditeur (article R631-3 du Code de la consommation).