Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits numériques, formations en ligne et prestations de services réalisées sur le site DevSociety (ci-après le « Site »), édité par DevSociety, auto-entreprise (micro-entreprise).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site.

Le Site propose à la vente les produits et services suivants :

• Produits numériques : templates, code source, plugins, ressources graphiques et tout contenu numérique téléchargeable sans support matériel.
• Formations en ligne : parcours pédagogiques composés de modules, vidéos, exercices et quiz accessibles depuis l'espace membre.
• Prestations de services : développement web sur mesure, marketing digital et autres prestations faisant l'objet d'un devis préalable.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles.

Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises.

TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, tant que le seuil de franchise de TVA n'est pas dépassé. En cas de dépassement du seuil, les prix affichés seront mis à jour pour inclure la TVA au taux en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du produit ou de la formation et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier et des informations de commande
3. Acceptation des présentes CGV et des CGU
4. Validation du paiement (obligation de paiement clairement indiquée)
5. Confirmation de commande par email avec récapitulatif

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client. L'ensemble des transactions sont chiffrées et conformes aux normes PCI-DSS.

Pour les missions freelance publiées sur DevSociety, le paiement s'effectue en deux temps : un acompte de 30 % du budget à l'acceptation du développeur, et le solde de 70 % après validation de la livraison par l'entrepreneur. Pour les prestations de services sur mesure hors plateforme, un acompte dont le taux est précisé dans le devis est exigible à la commande.

En cas d'incident de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux produits et services commandés jusqu'à régularisation.

Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement :

• Produits téléchargeables : lien de téléchargement accessible depuis l'espace client (page « Mes achats »)
• Formations en ligne : accès immédiat aux modules de la formation depuis l'espace membre

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du contenu numérique dans l'espace client. En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le support à contact@devsociety.fr.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Contenus numériques (art. L221-28, 13°) : Le Client reconnaît expressément que l'exécution commence immédiatement après la validation du paiement (accès au téléchargement ou à la formation) et renonce à son droit de rétractation.
• Prestations sur mesure (art. L221-28, 3°) : Les prestations de développement web personnalisées, confectionnées selon les spécifications du Client.
• Prestations exécutées (art. L221-28, 1°) : Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du Client.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé pour les produits numériques dont l'accès a été ouvert, ni pour les prestations dont l'exécution a commencé.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :

• Les contenus numériques sont garantis conformes à leur description et à l'usage auquel on peut raisonnablement s'attendre.
• En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans suivant la fourniture, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique.
• Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter l'Éditeur à contact@devsociety.fr.

Les formations en ligne sont accessibles depuis l'espace membre du Site après paiement :

• Accès : L'accès à la formation est personnel et non cessible. Il est strictement interdit de partager ses identifiants ou de diffuser le contenu de la formation.
• Durée d'accès : Sauf mention contraire sur la fiche de la formation, l'accès est accordé pour une durée illimitée à compter de l'achat.
• Contenu : L'Éditeur se réserve le droit de mettre à jour le contenu des formations pour en améliorer la qualité, sans en altérer la substance.
• Certificat : Un certificat de complétion peut être délivré à l'issue d'un parcours, sous réserve de réussite aux évaluations prévues.

Le Site permet à des formateurs tiers (ci-après « Formateurs ») de proposer leurs propres formations à la vente via la marketplace DevSociety. Dans ce cadre :

• Rôle de DevSociety : DevSociety agit comme intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Formateurs et Clients. Le paiement est collecté directement par le Formateur via Stripe Connect.
• Commission : DevSociety prélève une commission sur chaque vente réalisée via la marketplace, dont le taux est communiqué au Formateur lors de son inscription.
• Responsabilité du contenu : Chaque Formateur est responsable du contenu de ses formations. DevSociety n'est pas responsable de la qualité pédagogique des formations proposées par des tiers.
• Réclamations : En cas de litige relatif à une formation d'un Formateur tiers, le Client peut contacter DevSociety qui facilitera la résolution du différend.

Le Site propose un système de missions freelance permettant à des entrepreneurs (ci-après « Donneurs d'ordre ») de confier des projets de développement à des développeurs inscrits (ci-après « Développeurs »). DevSociety agit comme intermédiaire technique et tiers de confiance.

11.1 Structure de paiement

Le budget total de la mission est réglé en deux versements via Stripe :

• Acompte (30 % du budget) : débité au Donneur d'ordre lors de la confirmation du développeur sélectionné. Cet acompte est immédiatement crédité en locked_balance (fonds bloqués) dans le wallet du Développeur — il ne peut pas être retiré tant que la mission n'est pas finalisée.
• Solde (70 % du budget) : débité au Donneur d'ordre après validation de la livraison. Le Développeur reçoit alors l'intégralité de son net (acompte débloqué + solde net de commission) dans son wallet disponible.

11.2 Commission plateforme

DevSociety prélève une commission unique de 30 % sur le budget total de la mission, prélevée une seule fois lors du second paiement (validation de la livraison). Cette commission couvre les frais de mise en relation, de paiement sécurisé et d'arbitrage.

Exemple : Pour un budget de 400 €, la commission est de 120 €. Le Développeur perçoit au total 280 € (200 € d'acompte + 80 € au solde final).

11.3 Validation automatique (J+7)

Si le Donneur d'ordre ne valide pas ni ne conteste la livraison dans un délai de 7 jours calendaires suivant la notification de dépôt du livrable, la mission est automatiquement validée et le paiement du solde est déclenché.

11.4 Litiges de mission

En cas de contestation de la livraison, l'une ou l'autre des parties peut déclencher une procédure de litige. DevSociety tranche le différend dans un délai de 14 jours ouvrés. La décision de DevSociety s'impose aux deux parties (paiement au Développeur en cas de livrable conforme, remboursement de l'acompte non versé au Donneur d'ordre en cas de défaut avéré).

11.5 Annulation

L'annulation d'une mission avant le paiement de l'acompte est sans frais. Après paiement de l'acompte, toute annulation est soumise à arbitrage de DevSociety, l'acompte pouvant être retenu au bénéfice du Développeur si ce dernier a déjà engagé des travaux.

L'Éditeur s'engage à fournir les produits et services conformes à leur description. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande en cas de dommage direct résultant de l'exécution des présentes CGV.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, perte d'exploitation) résultant de l'utilisation des produits ou services.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à notre Politique de protection des données (article 12 des CGU).

Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales fiscales et comptables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Médiation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande.

Plateforme européenne : Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (article R631-3 du Code de la consommation).